Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de création de sites internet vitrines ou e-commerce, notamment via WordPress et Shopify, réalisées par ALB Web & Design, Anne-Lise Besson, Micro-entreprise – SIRET : 93062690800014 – Numéro d’immatriculation au RCS : 930 626 908- TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Siège : 55 impasse de Narbin, 38630 Corbelin, albesson.webdesign@gmail.com.
L’hébergement de ce site : est assuré par la société HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, dont le siège social se situe 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre, joignable par le moyen suivant : https://www.hostinger.fr/contact.
Identité visuelle avec ou sans création de logo : Conception de l’ensemble des éléments graphiques qui constitueront la marque visuelle du client.
Création de sites internet : Développement et mise en place de sites web personnalisés selon les besoins spécifiques du client avec le CMS WordPress.
Services d’Abonnement de Maintenance de Sites Internet: Maintenance régulière des sites internet pour assurer leur bon fonctionnement et leur sécurité.
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation. Si la prestation débute à la demande expresse du client avant la fin de ce délai, ce dernier renonce à ce droit. En cas de rétractation anticipée sans début d’exécution, l’acompte est remboursé.
Toute prestation donne lieu à un devis détaillé. La commande est validée à réception du devis signé et de l’acompte de 40 %. Le solde est à régler à la livraison du projet.
Moyens de paiement acceptés : Virement bancaire, PayPal. Le paiement par chèque n’est pas accepté.
Tous les prix sont exprimés en « Toutes taxes Comprises (TTC) » sauf mention contraire : seront alors précisés en « hors taxes ».
Les tarifs sont fixés : à l’offre (cf. devis), à l’heure (à partir de 60€ TTC) ou à la journée (360€ TTC) selon la nature des missions et la complexité.
Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension des travaux jusqu’au règlement complet des sommes dues.
La date de démarrage du projet n’est pas automatique à la signature du devis. Elle est fixée selon les disponibilités de la prestataire au moment de la réception des éléments complets et de l’acompte. Un créneau de production pourra être confirmé d’un commun accord entre les deux parties et en fonction de la charge de travail en cours.
Délai d’exécution :
Le délai d’exécution sera indiqué dans le devis et court à partir de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation (textes, images, accès, etc.). Tout retard de transmission entraîne un report équivalent. Une relance sera faite au bout de 10 jours d’inactivité. Passé 30 jours, un nouveau planning sera établi selon disponibilités.
Le Prestataire livrera les prestations selon les modalités convenues dans le devis, soit en une seule fois, soit par étapes en fonction des phases définies dans le projet. Une fois livré, le client dispose d’un délai de 20 jours pour vérifier et valider les prestations livrées.
En cas de non-validation ou de demande de modifications, le Prestataire proposera un calendrier révisé en fonction des ajustements nécessaires. Tout retard de validation de la part du Client peut entraîner des ajustements des délais d’exécution
En cas de demande de support en dehors des horaires classiques (WE, congés, jours fériés), une facturation en tarif d’urgence pourra être appliquée, sur devis.
Demande de révisions:
Une demande de révision est faite en une fois à travers un document partagé ou par e-mail et regroupe plusieurs révisions mineurs en une seule demande. La demande de révision est faite après un délais maximum d’une semaine ( à partir du RDV de présentation de la maquette. Tout retard de retour tardif entraîne un report équivalent
Le Prestataire propose un nombre révisions dites mineurs déterminées dans le devis et matérialisés par le client dans un document partagé.
Il y a une distinction entre les « révisions mineurs » et « majeurs » inclues ou non inclus au devis. Les révisions mineurs sont une ou plusieurs modifications raisonnables et spécifiques comme par exemple : l’ ajustement des couleurs, de la police, ajustement de la mise en page. Elles sont regroupées et formalisées dans un document transmis par le prestataire ou formulé et regroupées par mail.
Les demandes de “révisions” majeurs sont structurelles et sont liées au changement du projet tenant à la structure du site ou toutes nouvelles demandes non prévue initialement: toute demande de modification importante et de la structure du site après la première validation, demande d’ajout de pages supplémentaires ajout ou demandes de fonctionnalités non prévues initialement, ajout d’un blog ou de nouvelles demandes … ). Le projet pourra être amené à évoluer mais toute nouvelle demande ou révision majeure en cours de projet après validation du devis sera soumis à un nouveau devis.
En l’absence de retour ou de réclamation formelle du client dans un délai de 20 jours suivant la livraison finale, les prestations seront réputées validées tacitement. Toute demande de modification ultérieure fera l’objet d’un nouveau devis.
Obligation du client :
Obligations du Prestataire : Fournir les services de manière professionnelle, conforme et dans les délais aux besoins contractés, dans le cadre de la politique de garanties et responsabilités dans la section ci dessous.
L’abonnement Shopify et les applications payantes sont à la charge du client.
Toute demande supplémentaire en dehors du contrat sera facturée sur devis.
Tout changement de thème validé ou modification de structure fera l’objet d’un devis.
Une fois le site livré et validé, toute nouvelle demande est facturée ou incluse dans le contrat de maintenance.
2- Couverture du contrat de maintenance avec ajout de contenu :
Certains contrats prévoient l’ajout, modification de contenu.
Ajout de Contenu : les tarifs sont déterminés et adaptés sur devis en fonction de la fréquence et des besoins du clients. Toutes demandes supplémentaires hors contrat sont facturées à l’heure au taux horaire de 60 € TTC. Ce tarif est dégressif et soumis à devis en fonction du volume de travail ou de la régularité des demandes. Le contenu est ajouté sous 5 jours ouvrés maximum après réception de la demande par mail du client. Le Client doit fournir le contenu par email et dans les formats exploitables pour l’intégration.
Périodes de Congé et notification des Congés : Le Prestataire informera le Client de ses périodes de congé au moins 2 semaines à l’avance. Pendant les périodes de congé, un service de support limité sera assuré pour les urgences majeures (pannes totales du site ou problèmes de sécurité critiques). Le Prestataire s’assurera que toutes les tâches critiques et les mises à jour importantes sont complétées avant son départ en congé. L’ajout du contenu sera réalisé mais de façon anticipé soit avant, soit après le départ, sauf urgence et soumis à devis complémentaire au tarif en urgence. Les demandes non urgentes seront traitées à la reprise des activités normales. Avec l’accord préalable du client, le Prestataire pourra faire appel à un prestataire tiers pour gérer les tâches de maintenance et d’ajout de contenu pendant ses périodes de congé si nécessaire. Le client sera informé de l’identité du prestataire tiers et des tâches qui lui seront confiées.
Gestion des erreurs clients : Si le client modifie ou supprime des éléments de son site par erreur, la réparation de ces erreurs peut être couverte par le contrat de maintenance ou faire l’objet d’un devis séparé, selon la nature et l’ampleur des modifications nécessaires. Les demandes de restauration doivent être faites par email ou par téléphone et seront traitées dans un délai raisonnable en fonction de l’urgence.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour résoudre les problèmes techniques signalés lors des interventions de dépannage ponctuel. Cependant, aucune garantie n’est fournie quant au délai ou à la réussite immédiate des réparations. Certaines interventions peuvent nécessiter un délai supplémentaire ou des interventions plus poussées.
2- Exclusions non couvertes par la maintenance :
Sauf mention contraire sur devis, est exclus des contrats de maintenance :
E-mails professionnels, opération de gestion, d’achat, coût et renouvellement du nom de domaine.
Refonte du design.
Ajout de nouvelles fonctionnalités (ex: formulaire avancé, section supplémentaire, refonte graphique, etc.)
Un bug causé par une action du client ou d’un tiers.
Les problèmes résultant d’actions externes, de modifications non validées ou de failles de sécurité indépendantes des prestations de maintenance ne sont pas couverts et pourront faire l’objet d’un devis séparé.
Modification importante de la structure du site (ajout de pages, nouvelle mise en page…)
Assistance téléphonique hors période d’ouverture (possible en option)
Optimisation avancée des performances du site (mise en cache, compression avancée, optimisation SEO…)
Mise en conformité RGPD approfondie (audit, validation des textes juridiques…)
L’ajout de nouveaux contenus et modifications non incluses dans le contrat de maintenance.
Dépannage hors contrat dans ce cadre : Toute intervention non prévue dans le forfait sera facturée avec un minimum d’1h sur devis.
Sauf option précisée expressément dans le devis, le client est responsable de :
L’opération d’achat, le coût et le renouvellement de son nom de domaine.
De la gestion, l’achat de ses e-mails professionnels.
Fournir tous les contenus textuels et visuels prêts à être intégrés dans des formats exploitables. Le client doit s’assurer du respect des droits de propriété intellectuelle sur les éléments fournis.
En absence de fourniture de ces contenus par le client, le prestataire peut offrir un service de création de contenu. Ce service est optionnel et sera facturé selon les tarifs en vigueur, précisés dans le devis initial ou dans un avenant au contrat.
Ne pas installer de plugins ou effectuer des modifications pouvant compromettre la stabilité du site
Fournir les accès nécessaires au prestataire pour effectuer les mises à jour et les interventions
Si le client effectue une modification entraînant un bug, la réparation sera facturée sur devis.
Dépannage ou intervention hors contrat ou non prévu initialement sera soumis à devis.
Paiement de la maintenance :
Mensuel, par prélèvement automatique ou virement bancaire.
En cas d’impayé, le service de maintenance sera suspendu après 15 jours suivant un rappel de paiement.
Engagement des contrats de maintenances :
Résiliation possible par chacune des parties avec un préavis de 30 jours par email ou courrier recommandé.
Demande de Résiliation :La demande de résiliation ou opposition au renouvellement doit être communiquée par écrit via le formulaire de contact accessible sur ce site ou par email albesson.webdesign@gmail.com.
Voici un modèle de demande de résiliation :
————————–
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente de ma décision de résilier mon contrat de maintenance du site … à compter de la fin de la période en cours, soit le [date d’échéance]. Conformément à vos conditions générales de vente, je vous adresse cette demande de résiliation au moins 30 jours avant la date d’échéance de mon abonnement.
Je vous remercie de bien vouloir accuser réception de cette demande et de prendre les mesures nécessaires pour que la résiliation soit effective à la date indiquée.
Dans l’attente de votre confirmation, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
———————————————————————————————————————-
ALB Web & Design accusera réception de la demande de résiliation dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la réception de la demande de résiliation. Si le client ne reçoit pas cette confirmation dans le délai imparti, il doit contacter l’entreprise par email ou par téléphone pour s’assurer que la demande a bien été reçue.
Résiliation par le Prestataire :
Anne Lise Besson EI se réserve le droit de résilier un contrat de maintenance à sa libre discrétion, moyennant un préavis de 60 jours avant la date de fin souhaitée. Cette résiliation sera notifiée par écrit au client par email.
Résiliation par le Client :
Le Client peut également résilier le contrat de maintenance à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de 30 jours. Cette demande de résiliation devra être communiquée par par email ou par un courrier recommandé adressé à Anne Lise Besson EI.
Effets de la Résiliation
La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours ou du mois en cours pour les renouvellements après la période d’engagement, à condition que la demande ait été reçue dans les délais. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période en cours déjà facturée et payée. Si la demande de résiliation est reçue après le délai de préavis de 30 jours, le contrat sera renouvelé automatiquement pour la période suivante et la résiliation ne prendra effet qu’à la fin de cette nouvelle période. Si le client ne souhaite pas que le contrat soit renouvelé automatiquement à la fin de la période d’engagement, il doit en informer l’entreprise au moins 30 jours avant la fin de la période d’abonnement.
Aucun remboursement ne sera effectué pour les périodes déjà facturées et payées. Cependant, le Prestataire s’engage à livrer tous les projets en cours et à fournir une assistance pour la transition vers un autre prestataire ou pour la reprise en interne des services de maintenance.
À la résiliation, le client devient responsable de la maintenance de son site, incluant :
Les mises à jour et la sécurité.
Les frais d’hébergement et d’Elementor Pro (total estimé entre 15 et 30€/mois selon l’hébergeur et les options choisies, hors coût du nom de domaine) seront à la charge du client.
Révision des tarifs :
Les prix de services peuvent faire l’objet de modifications par Anne-Lise Besson EI à tout moment à sa libre discrétion, hors devis en attente, devis signés et contrats en cours. Les contrats d’abonnements sont souscrits pour un an renouvelables automatiquement. La modification sera signifié au client par mail avec un préavis de 2 mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Le client qui subit la hausse des tarifs sera libre de résilier son contrat sans pénalité en cas de désaccord avec les nouveaux tarifs.
Absence de maintenance :
Dès la livraison du site, le client est libre de souscrire à un contrat de maintenance ou non, même s’il est vivement conseillé pour maintenir son site en bonne santé.
Il pourra reprendre la gestion de son site en toute autonomie et bénéficier d’une formation qui sera alors notifiée expressément au contrat.
À compter de la livraison du site, le client est seul responsable de la gestion et la sécurité de son site, sauf souscription d’un contrat de maintenance.
Les frais de gestion du site sans contrat de maintenance sont : le nom de domaine (toujours à la charge du client même avec un contrat de maintenance), son hébergement dont les frais varient en fonction du choix des services et de l’hébergeur, et la licence elementor pro ( estimée à 8 euros par mois), soit environs une vingtaine d’euros à ce jour.
Des frais peuvent aussi s’appliquer comme tout service souscrit par le client comme les e-mail pro, ou frais de CDN par exemple en fonction de l’hébergeur et de ses nouvelles conditions d’hébergement.
Sans contrat de maintenance actif, ALB Web & Design ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements ou failles de sécurité survenus après la livraison du site.
Le client est responsable de la sauvegarde régulière de ses données et de la mise en place de mesures de sécurité supplémentaires telles que des mots de passe forts et une authentification à deux facteurs.
En cas de piratage ou de défaillance technique sans contrat de maintenance, à la demande du client, un audit technique sera facturé avant toute intervention. Toute dégradation du site (piratage, erreurs d’affichage, lenteur, bug…) ou tout dysfonctionnement survenu après la livraison ne pourra donc faire l’objet d’une intervention gratuite.
Une assistance technique pourra alors être proposée et sera fournie pour évaluer les dommages et proposer des solutions de remédiation. Les coûts associés à cette assistance pourront faire l’objet d’un devis spécifique en fonction de l’ampleur des interventions nécessaires.
Maintenance dans le cadre d’un site tiers :
Lorsque ALB Web & Design reprend la maintenance d’un site internet qui n’a pas été initialement conçu ou développé par ses soins, un audit technique préalable est obligatoire. Cet audit permet d’évaluer l’état du site, sa sécurité, ses performances et les éventuels dysfonctionnements.
L’audit peut être :
– inclus dans le devis de maintenance si le site est standard,
– ou faire l’objet d’un devis séparé en cas de complexité (site ancien, mal structuré, etc.).
La signature du contrat de maintenance n’engage pas ALB Web & Design à résoudre gratuitement les erreurs préexistantes. Les corrections éventuelles seront proposées sur devis après validation de l’audit. En cas de survenance de bug liés à la création du site internet par un tiers, un nouveau devis pourra être proposé en fonction de l’étendue des réparations.
Fin de contrat- reprise par un tiers :
À la fin d’un contrat de maintenance, si le client souhaite reprendre la gestion de son site ou le transférer vers un autre prestataire, ALB Web & Design s’engage à fournir, à sa demande :
– les accès nécessaires (WordPress, FTP, base de données),
– un export du site.
Toute intervention technique pour réaliser la migration (sauvegarde, transfert de fichiers, base de données, export Elementor, etc.) fera l’objet d’un devis complémentaire, sauf si expressément inclus dans le contrat de maintenance.
Il appartient ensuite au client ou au prestataire désigné de procéder à la mise en ligne et aux éventuelles configurations nécessaires. ALB Web & Design ne pourra être tenue responsable de tout dysfonctionnement intervenant après la migration si elle n’en assure pas la gestion.
Toute validation ou demande ayant un impact contractuel (approbation de livrable, commande supplémentaire) doit être confirmée par écrit (email). Les validations orales ne seront pas recevables.
L’organisation repose sur les outils professionnels du prestataire.
En cas d’événement imprévisible (panne serveur, cyberattaque, maladie, etc.), les délais peuvent être adaptés. Les parties chercheront une solution amiable.
Le client est seul responsable des contenus diffusés sur son site (textes, images, produits, mentions légales, CGV, etc.). Le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences juridiques, techniques ou commerciales liées à l’usage du site, aux informations publiées ou à un manquement à la législation en vigueur (RGPD, droit à l’image, droits d’auteur, etc.).
ALB Web & Design distingue selon la nature des prestations :
1. Obligations de résultat
Pour les prestations de création de site internet, d’identité visuelle ou de logo, la prestataire s’engage à livrer un livrable conforme aux éléments définis dans le devis (fonctionnalités, maquettes, formats, nombre de pages ou déclinaisons, etc.).
Toute validation par le client engage la responsabilité de ce dernier sur la conformité des éléments transmis.
2. Obligations de moyens
Pour les prestations de maintenance, d’assistance technique, de conseil ou de support, la prestataire s’engage à mobiliser tous les moyens raisonnables et professionnels pour assurer la bonne exécution du service. Toutefois, elle ne saurait garantir un résultat absolu (ex : protection intégrale contre le piratage, résolution immédiate de tous dysfonctionnements, compatibilité éternelle entre extensions et WordPress).
3. Limites de responsabilité
ALB Web & Design ne pourra être tenue responsable des retards ou interruptions liés à des événements échappant à son contrôle : panne d’hébergement, coupure internet, piratage externe, ou force majeure. En cas de force majeure, les obligations de chaque partie sont suspendues pendant la durée de l’événement.
Lorsque le site est hébergé chez un prestataire tiers (OVH, Hostinger, etc.), ALB Web & Design ne saurait être tenue responsable des défaillances de ce prestataire (panne, piratage, interruption de service, etc.)
Dans le cadre des contrats de maintenance, Anne Lise Besson EI s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre , elle se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance.
Limitation de responsabilité aux montants payés par le client, excluant les dommages indirects.
4. Sécurité et protection des données
ALB Web & Design met en œuvre les mesures nécessaires pour sécuriser les données confiées (sauvegardes, protections techniques), mais ne peut être tenue responsable des conséquences liées à une mauvaise configuration de l’hébergement tiers, à une négligence du client (ex : mots de passe faibles), ou à une faille dans un outil tiers.
5. Contenus mis en ligne par le client
Le client est seul responsable des contenus qu’il publie sur son site (textes, images, produits, mentions légales, etc.). ALB Web & Design n’effectue aucune modération, validation ni contrôle postérieur des contenus ajoutés après la livraison du site, sauf mention expresse dans le devis.
Définition des attaques informatiques : Les attaques informatiques incluent, sans s’y limiter, les attaques par déni de service (DDoS), les virus, les chevaux de Troie, les logiciels malveillants, les ransomwares, les piratages et tout autre acte de cybercriminalité visant à compromettre, altérer, détruire ou accéder illégalement aux systèmes et données informatiques.
Mesures de sécurité mises en place : Anne Lise Besson EI met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables et appropriées pour protéger les sites internet et les données contre les attaques informatiques. Cela inclut des mises à jour régulières des logiciels, des pare-feu, des systèmes de détection d’intrusion et d’autres technologies de sécurité.
Anne Lise Besson EI ne peut garantir une protection totale contre toutes les attaques informatiques. En conséquence, l’entreprise ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés par des attaques informatiques, y compris mais sans s’y limiter :
La perte de données, La divulgation non autorisée de données, L’indisponibilité du site internet, Les dommages financiers ou de réputation.
ALB Web & Design peut mentionner le projet dans son portfolio sauf refus écrit du client.
La cession des droits de propriété intellectuelle (fichiers sources, droits d’usage commercial) n’intervient qu’après le paiement intégral de la prestation.
En cas d’utilisation, de reproduction ou de diffusion d’une création (site, logo, éléments graphiques) avant paiement intégral, ALB Web & Design se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts pour usage abusif, sans préjudice de poursuites pour contrefaçon.
le devis, la livraison du logo comprend les formats d’exploitation usuels (PNG, JPEG, SVG). La fourniture des fichiers sources (ex : .ai, .psd) ou de déclinaisons spécifiques fera l’objet d’un devis complémentaire.
Le client est informé que certaines prestations peuvent inclure l’utilisation de ressources tierces (modèles, extensions, bibliothèques de polices ou d’icônes) sous licence commerciale ou libre. Ces éléments ne sont pas exclusifs et peuvent être utilisés pour d’autres projets clients ou dans d’autres contextes.
Toutes les informations et documents transmis par le client sont confidentiels et ne seront pas partagés sans accord écrit.
Dans le cadre des prestations (création de site, maintenance ou formulaire), ALB Web & Design peut être amenée à collecter ou traiter des données personnelles pour le compte du client. Le client demeure seul responsable de la conformité de son site au RGPD. Il lui appartient de fournir les textes légaux nécessaires. ALB Web & Design s’engage à ne pas conserver les données au-delà de la durée strictement nécessaire à l’exécution du contrat. Aucune donnée ne sera partagée sans consentement préalable. Une assistance à la mise en conformité peut être proposée sur devis.
Manquement grave :
En cas de manquement grave de l’une des parties aux obligations contractuelles, le contrat peut être résilié de plein droit par l’autre partie après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 30 jours. Les manquements graves incluent, sans s’y limiter, les retards répétés de paiement, les retards de paiement de plus de 30 jours, le non respect répété des délais de validation, le non-respect des termes des services fournis, les violations des politiques de l’entreprise, et toute violation des politiques de confidentialité et de protection des données. En cas de non paiements répétés au contrat de maintenance comprenant l’hébergement du site, Anne Lise Besson EI se verra contrainte de suspendre le site internet après un préavis d’un mois, sous réserve d’avoir au préalable transmis au client toutes les informations de transfert du site internet.
En cas de résiliation, le Client devra régler au Prestataire les prestations effectuées jusqu’à la date de résiliation.
Blocage de projet :
Un projet peut parfois être retardé, et c’est normal. Néanmoins, si aucun retour du client n’est reçu pendant plus de 30 jours malgré des relances, le projet sera considéré comme suspendu et considéré comme suspendu de manière unilatérale.
Si le client ne reprend pas contact dans un délai supplémentaire de 15 jours, le projet sera considéré comme définitivement abandonné unilatéralement.
Dans ce cas, ALB Web & Design se réserve le droit de :
– facturer le travail déjà réalisé au prorata du projet ou
– conserver l’acompte versé à titre d’indemnité forfaitaire minimale
– réclamer le paiement intégral du solde si 75 % ou plus du projet a été livré (ex : design validé, intégration faite).
Aucune livraison ne sera effectuée sans paiement intégral. Toute reprise ultérieure du projet fera l’objet d’un nouveau devis, selon les tarifs en vigueur et la reprise des travaux sera planifiée selon les disponibilités de ALB Web & Design et pourra entraîner un supplément tarifaire (remise en production) d’un montant forfaitaire de 250 € TTC.
Contact Initial : Le client doit contacter ALB Web & design par email ou formulaire en fournissant une description détaillée du problème rencontré.
Analyse et Diagnostic : La demande sera analysée et un diagnostic préliminaire sera effectué pour identifier la cause du problème.
Proposition de Solution : Une solution sera proposée au client, incluant les étapes de résolution et les délais estimés.
Suivi et Résolution : La demande sera suivie jusqu’à sa résolution complète, en maintenant une communication régulière avec le client.
Si le problème rencontré est un problème technique en dehors d’un contrat de maintenance ou ne fait pas parti du service après vente suite à la livraison du site internet, il sera proposé un nouveau devis.
Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties en cas de manquement grave aux obligations contractuelles, après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours. En cas de résiliation, le Client devra régler au Prestataire les prestations effectuées jusqu’à la date de résiliation.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable, il est possible de faire appel à un médiateur ou à l’adresse suivante : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100.
En cas de litige, une médiation sera proposée avant toute action judiciaire. Tribunal compétent : juridiction du siège social du prestataire, sauf disposition contraire.
Anne Lise Besson se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales notamment en cas d’évolution de la réglementation, des offres proposées ou de sa politique interne. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
L’utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des services selon les modalités prévues dans les CGV.Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis par le client.
Tout utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
Toute modification ultérieure ne s’appliquera pas rétroactivement aux contrats déjà conclus, sauf si elle concerne une obligation légale
L’acceptation du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. En cas de conflit, le devis prévaut.
Anne Lise Besson EI dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de Hiscox.
Hiscox SA – 35 avenue Monterey, L2163 Luxembourg Adresse postale : TSA 49007, 60477 Compiègne Cedex Tél : 0800 60 20 16
Une attestation d’assurance peut être fournie sur demande.
Les présentes conditions générales sont applicables et entrée en vigueur le 16/05/2025
CGV sur devis : Les conditions particulières de vente présentent sur les devis prévalent sur toute version antérieure ou sur les CGV affichées en ligne à la date de la signature du devis.
