Vous avez un site web et vous ne savez pas si vous êtes concernés ? Voici l’essentiel à retenir
A partir du 28 juin 2025,l’accessibilité numérique devient une obligation légale pour de nombreuses entreprises privées, y compris les TPE et PME.
Ce changement découle de la directive européenne sur l’accessibilité (EAA), transposée progressivement dans le droit français.
Qui est conserné ?
Les PME qui ont plus de 10 salariés ou un CA > 2 millions d’euros sont concernées, ce qui représenterait plus de 210 000 entreprises répondant à au moins un critère (CCI 2016).
Une règle d’accessibilité c’est avant tout une directive technique qui vise à rendre les contenus numériques (site web, application, terminaux et documents électroniques proposés au public par les entreprises.) utilisable par tous et notamment les personnes en situations de handicap ( visuel, auditif, moteur, cognitif …)
Pour cela des règles techniques doivent être respectées, on parle de :
- WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) : c’est le standard international. Il définit 3 niveaux d’accessibilité : A (base), AA (recommandé), AAA (avancé).
- RGAA : c’est l’adaptation française des WCAG. Il contient des critères et tests pour vérifier qu’un site est accessible.
Mais alors qu’est-ce que cela implique pour un site web ?
Cela va impliquer par exemple :
- Des contrastes suffisants entre le texte et le fond
- Permettre la navigation au clavier (sans souris)
- Ajouter des textes alternatifs aux images (description des images)
- Hiérarchiser et structurer les pages /
- des vidéos sous titrées
Pour les délais tout dépend si c’est un nouveau service, si c’est le cas ( un nouveau site par exemple) l’accessibilité doit être mise en place dès le lancement.
Autrement, cela doit être fait au plus tard d’ici à 2025. ( Une dérogation jusqu’en 2030 est possible uniquement si des raisons techniques ou financières graves empêchent la mise en conformité immédiate. Cela doit être justifié.)
À défaut, la loi prévoit des contrôles et des sanctions pécuniaires.
Le but de cette loi permettrait de permettre l’accès à 28 % des français en situation de handicap. Cela améliorait également l’expérience utilisateur, le SEO et l’image de l’entreprise
Vous ne savez pas par où commencer ? Je vous accompagne pas à pas, avec des solutions concrètes, adaptées aux PME et à votre budget.